Le Comité Nationale de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme a été créé par l’article 32 de la Loi n°2019-017 relative à de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il est chargée de :
1. Élaborer et mettre en œuvre une stratégie et des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBC-FT), et le suivi de leurs exécutions et proposer les lois et règlements pertinents en coordination avec les autorités compétentes.
2. Adopter le statut de l’unité, l’organigramme, son budget, ainsi que tous les règlements financiers et administratifs, les systèmes de travail, les fiches de poste, et autres éléments nécessaires à la gestion de l’unité et à l’organisation de ses relations avec les parties concernées.
3. Identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national, et mettre en place les mécanismes nécessaires pour fournir les résultats des évaluations aux institutions financières, aux entreprises et professions non financières désignées, aux associations à but non lucratif, aux autorités de contrôle et de supervision, et aux autres entités concernées, afin qu’elles prennent les mesures appropriées.
4. Identifier les pays à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément aux listes publiées par le Groupe d’action financière (GAFI) et d’autres organismes pertinents, en coordination avec les autorités compétentes, et orienter les autorités de supervision pour s’assurer que les entreprises et professions non financières désignées, aux associations à but non lucratif sous leur supervision appliquent les mesures requises, y compris les contre-mesures.
5. Mettre en place les mécanismes nécessaires pour la coordination, l’échange d’informations pertinentes et la coopération entre les différentes autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et coordonner entre les entités représentées au sein du comité et les autres parties concernées sur toutes les questions liées à cette lutte, y compris la mise en œuvre des politiques et des activités y afférentes.
6. Évaluer l’efficacité des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en collectant et en analysant des statistiques et d’autres informations pertinentes provenant des autorités concernées.
7.Réaliser ou ordonner des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à l’échelle nationale, et élaborer ou ordonner l’élaboration de programmes nécessaires pour former et qualifier le personnel travaillant dans ce domaine.
8. Sensibiliser les institutions financières, es entreprises et professions non financières désignées et les associations à but non lucratif aux risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
9.Prendre les mesures nécessaires, en coordination avec le comité nationale de lutte contre le terrorisme et les autres autorités compétentes, pour l’application immédiate du gel des avoirs en vue de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées, y compris la prévention et la répression du terrorisme et de son financement, ainsi que la prévention, la répression et l’arrêt de la prolifération des armes de destruction massive et de leur financement.
10. Donner son avis sur la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
11. Proposer toute mesure susceptible d’assurer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
12. Mettre en place les mécanismes nécessaires et coordonner entre toutes les autorités compétentes pour mettre en œuvre toute exigence émise par le Groupe d’action financière ou d’autres organismes pertinents.
13. Adopter les modèles de déclaration des opérations suspectes et tout autre modèle requis en application des dispositions de la Loi n 2019-017 relative à la LCBC-FT.
14. Déterminer les déclarations que toutes les institutions financières, les entreprises et professions non financières désignées et les autres entités soumises aux dispositions de la Loi n 2019-017 relative la LCBC-FT doivent fournir à l’unité, ainsi que tout rapport ou information requis de ces entités concernant les opérations financières dépassant un certain seuil fixé par le comité, et d’autres rapports et informations.
15. Imposer aux institutions financières, aux entreprises et professions non financières désignées, aux associations à but non lucratif et aux autres entités toute autre obligation aux fins de la Loi n 2019-017 relative la LCBC-FT.
16. Inclure toutes les charges financières liées au fonctionnement du comité et à l’accomplissement de ses missions dans le budget de l’unité.
17. Accomplir toute autre mission confiée au comité par les autorités compétentes de l’État.